CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou “Conditions”) sont conclues entre :
- La société à Responsabilité Limité (SARL) PRP Consulting – Siret : 877 736 868 00010 dont le siège social est situé 3 Rue des Grands champs 57645 OGY MONTOY FLANVILLE
Ci après dénommé « PRP Consulting » ou « Le prestataire » d’une part
- Et, ses clients, d’autre part.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des services présentés sur le site entre PRP Consulting et le Client.
Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
PRP Consulting propose à la vente des offres de : Audit – Conseils et accompagnement – Formations
Article 2 : Application, acceptation et opposabilité des CGV
Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le contrat de prestation de services mentionnant en annexe les CGV. Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de services conclues par le Vendeur auprès de Clients.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Le fait pour un Client, de commander une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 3 : Déroulé de la prestation
La réalisation d’une prestation par PRP Consulting se déroule en 6 étapes :
- le client prend contact avec le prestataire, via le site internet ou par téléphone
- Le prestataire envoie au client une proposition commerciale accompagné d’un devis
- Le client accepte le devis
- Le prestataire envoie au client le contrat et les conditions générales de vente
- Le client signe le contrat
- Le prestataire envoie une facture dans les plus brefs délai après validation du devis, à payer dans un délai de 7 jours
Par ailleurs, le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le prestataire, en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le prestataire.
Article 4 : Tarifs
Le prestataire peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la signature du devis avec le Client.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat. Le prix est payable comptant, en totalité ou en partie, au jour de la passation de commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par virement bancaire
- par chèque
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Article 5 : Paiement
La facture est envoyé au client après signature et acceptation du devis. le client s’engage à régler la prestation dans un délai de 30 jours par le moyen de paiement de son choix (voir article 4).
En l’absence de règlement dans les délais, le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Article 6 : Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du devis.
Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera du .
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 6 “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de PRP Consulting.
Article 8 : Délai de réalisation et durée
La durée et le délai de réalisation sont convenu d’un commun accord entre le prestataire PRP Consulting et le client, lors de la signature du contrat.
Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficient d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais éventuels engagés pour la prestation de services déjà réalisée.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
ou
PRP Consulting – 3 Rue des grands champs – 57645 OGY MONTOY FLANVILLE
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : En cas de rétractation de la part du client, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Article 10 : Obligations réciproques
Le prestataire s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV, du Contrat de prestation et du devis signés avant le début de la mission. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.
Le prestataire est est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente.
Le prestataire peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.
Article 11 : Force majeur
Ni le client, ni le prestataire ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.
La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.
La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Article 12 : Indépendance des clauses
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 13 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Metz.